L'imposition pour un bien vendu en France

Ce mois-ci, nous répondons à un cas pratique envoyé par plusieurs personnes suite à notre dernière newsletter et relative à l’imposition pour un bien vendu en France :

J’ai fait mon alyah, j’ai donc désormais la double nationalité, française et israélienne, je suis propriétaire d’un bien en France que j’ai vendu. Est-ce qu’il est obligatoire de déclarer à l’administration fiscale israélienne la vente de ce bien, dans la mesure où la vente a eu lieu en France ?

Existe-t-il une imposition d’un bien vendu en France auprès du FISC israélien ?

La réponse : Tout dépend de votre statut actuel !

Pas d’inquiétude, voici les explications détaillées :

Pour bien comprendre, il faut faire, comme souvent, une distinction entre le statut de l’israélien et celui de l’olé hadash.

Statut de l’olé hadash face à l’imposition d’un bien vendu en France

Qui bénéficie du statut d’olé hadash ? Pendant 10 ans, à compter de votre date d’alyah, vous avez le statut d’olé hadash.

À ce titre, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt et de déclaration d’impôt sur l’ensemble de vos revenus passifs générés en dehors d’Israël. La vente d’un bien étant un revenu passif, vous n’avez pas à déclarer à l’administration fiscale israélienne la vente de votre ou de vos biens et vous êtes donc exonéré d’impôts pour cette vente.

Statut de l’israélien face à l’imposition d’un bien vendu en France

Si vous avez fait votre alyah depuis plus de 10 ans, la loi qui s’applique est celle qui s’applique à n’importe quel israélien ; à savoir, un taux d’imposition sur la plus-value de 25%. Notez que l’impôt déjà payé à l’administration fiscale française sera à déduire à celui de l’impôt à payer en Israël.

Pour résumer :

• Pour un olé hadash (10 ans à compter de la date d’alyah) : pas de déclaration à effectuer auprès de l’administration fiscale israélienne.
• Pour un israélien (après 10 ans d’alyah) : déclaration et imposition de 25% sur la vente de votre bien obligatoire, en bénéficiant toutefois de la convention pour l’impôt déjà payé en France.